« Tribunal d'Etat » : différence entre les versions

=Fonctionnement=

Le Tribunal d'Etat est la dernière instance judiciaire au niveau hudsonois. Il examine des questions de droit et leur conformité avec notamment le droit fédéra et les droits constitutionnels cantonaux, l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public ainsi que les dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques. Il veille aussi au respect de la jurisprudence et de la bonne mise en œuvre du droit.