« E-Mobilier » : différence entre les versions
→<u>De maire à particulier</u>
| Ligne 41 : | Ligne 41 : | ||
'''Charte du vendeur'''<br/> | '''Charte du vendeur'''<br/> | ||
Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur. | Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur. | ||
Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | ||