« E-Mobilier » : différence entre les versions
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Si le maire devient inactif pendant plus de trois mois, l'acheteur peut demander le remboursement de la cote immobilière du bien.<br/> | Si le maire devient inactif pendant plus de trois mois, l'acheteur peut demander le remboursement de la cote immobilière du bien.<br/> | ||
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