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'''La loi sur les entreprises et les sociétés porte le numéro | '''La loi sur les entreprises et les sociétés porte le numéro E006.''' | ||
'''Loi rédigée en Juillet 2011 par [[A. Gates]] sous le [[Gouvernement Maël]] II en tant que première version.''' | '''Loi rédigée en Juillet 2011 par [[A. Gates]] sous le [[Gouvernement Maël]] II en tant que première version.''' | ||