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2012-12-24T09:49:14Z

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{{Portail legislation}}

'''Le {{PAGENAME}} porte le numéro E007'''

'''Loi rédigée en décembre 2010 par [[MaxCC]] sous le [[Gouvernement Jardas]] I en tant que première version.'''
'''Loi révisée en février 2011 par [[Carter]] sous le [[Gouvernement Krides]] I en tant que seconde version.'''

==Titre Ier : De la compétence des États fédéral et fédérés==
===Article 1===
Le secteur de l’immobilier est le domaine de l’Etat fédéral.

===Article 2===
Le gouvernement fédéral est seul garant du Registre foncier.

===Article 3===
Chaque Etat fédéré peut bénéficier d’un registre foncier local mis sous la tutelle du Gouverneur concerné. En cas de litige, le Registre Foncier Fédéral prévaut sur le registre foncier local.

===Article 4===
Seules les agences immobilières ayant reçu l'agrément du ministère de l'économie sont autorisées à exercer.

==Titre II : Des biens particuliers destinés à l'habitation==
===Article 5===
Un membre inscrit peut posséder une résidence principale et ensuite s'il le souhaite une secondaire dans la ville de son choix.

===Article 6===
Un membre n'a aucune échéance à respecter pour se loger, il est libre de se loger ou non.

===Article 7===
Un membre non logé subira la taxe d'importation même si l'entreprise a son siège social à simland, mais ne subira pas 2 fois la taxe s'il achète un bien ou service dans une société non basée à simland.

===Article 8===
Un membre logé ne subira pas la taxe d'importation s'il achète un bien ou service dans une société basée à simland, mais devra payer la taxe s'il achète un bien ou service dans une société non basée à simland.

Voir Article 14 sur la taxe d'importation

===Article 9===

Seules les agences immobilières agrées ou l'état fédéral sont aptes à vendre/louer des biens immobiliers, aucun membre quel qu'il soit ne peut vendre seul un bien immobilier, présent dans sa ville ou non. Pour vendre un bien présent dans sa ville, il doit le proposer à la vente dans une des agences immobilières de simland ou à l'état fédéral par le biais du ministre de l'économie.

===Article 10===

Une fois la vente accordée par le responsable de la vente/location, celui ci devra remplir le formulaire suivant sur le Registre Foncier :
[simland.eu/forum consulter le formulaire]

===Article 11===

Lors de la location d'un appartement, d'un local ou bâtiment, le locataire s'engage à verser chaque mois le loyer aux différents bénéficiaires de son loyer, le maire sera en droit d'exiger l'expulsion du locataire si celui ci ne paye pas son loyer.

===Article 12===
Le Registre Foncier répertorie les résidents sur le territoire simlandais.
Le Registre Foncier est le seul habilité à statuer sur l’habitation des simlandais. C’est lui qui fait foi pour attester de la possession d'une résidence principale et/ou secondaire valide à Simland.

==Titre III : Des biens commerciaux et industriels==
Article 13 :
Une simcompagnie peut avoir un siège social dans la commune de son choix. Il demeure possible de posséder d’autres sièges sociaux qui seront alors considérés comme régionaux mais seront à titre purement RP.

===Article 14===
Toute simcompagnie désirant avoir un siège social à simland doit s'adresser à une agence immobilière proposant des locaux à vendre ou à louer.

===Article 15===
Toute simcompagnie ne possédant pas de siège social déclaré à simland verra ses biens proposés à la vente taxés de 10% en plus de leur prix d'origine, cet argent ira directement dans les caisses de l'état fédéral par le biais du trésor public et est appelée "taxe d'importation".

===Article 16===
Comme pour la vente d'une résidence, le vendeur/loueur devra remplir un acte de vente/location à destination du registre foncier.
La simcompagnie devra alors mettre ce formulaire, de façon qu'il soit visible, pour indiquer la présence de son siège social :

''Nom de la simcompganie :
Nom du (ou des) dirigeant(s) :
Adresse complète du siège social :
Type de siège social (principal ou secondaire) :
Statut (Propriétaire ou locataire des locaux) :
Fournir le lien du titre de propriété :''

La déclaration est validée lorsque le vendeur inscrit la déclaration au Registre Foncier.
''Pour posséder des locaux secondaires, une simcompagnie doit d’abord avoir déclaré un siège social principal.''

==Titre IV : De la vente et de l'achat des biens immobiliers==
===Article 17===
Tout achat, toute vente ou toute location d'un bien immobilier donne lieu à un acte ou contrat.

===Article 18===
Un acte d’achat-vente d’un bien immobilier doit mentionner obligatoirement :

* L’identification correcte et non soumise au doute de l’acheteur et du vendeur ;
* L’adresse complète du bien ;
* Au minimum une image du bien, voire plusieurs si possible ;
* Le support (SimCity 4/Cities XL/Les Sims)
* Le prix initial du bien avant soumission aux coefficients ;
* Le prix total du bien après soumission aux coefficients ;
* La date effective de la vente.

Tout autre élément jugé d’importance peut être mentionné sur l’acte, à la discrétion de l’acheteur et/ou du vendeur, sous réserve du respect de la législation en vigueur.

===Article 19===
Un contrat de location est passé entre un locataire et son agence immobilière. Le contrat de location doit mentionner obligatoirement :

* L’identification correcte et non soumise au doute du bailleur et du locataire ;
* L’adresse complète du bien ;
* Au minimum une image, voire plusieurs si possible ;
* Le descriptif exact du bien loué (par exemple s'il s'agit d'un appartement/local ou d'un bâtiment entier) ;
* Le support (SimCity 4/Cities XL/Les Sims)
* Le montant total du loyer après soumission aux coefficients ;
* La date effective de début de location (et de fin, si le contrat est entendu à terme).

===Article 20===
Le prix d'un bien est fixé entre agence et vendeur, ou entre bailleur et agence pour ce qui est du loyer.

==Titre V : Des intermédiaires de vente ou de location==

===Article 21===
L'agence immobilière ou le représentant intervenant dans une vente ou une location est tenu d'inscrire le bien et le contrat de vente ou de location dans le Registre foncier et de conserver le contrat.

[[Catégorie:Législation]]

Code de l'Immobilier - Historique des versions

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