https://wiki.simland.world/index.php?action=history&feed=atom&title=Loi_sur_le_Statut_d%27Utilit%C3%A9_PubliqueLoi sur le Statut d'Utilité Publique - Historique des versions2026-04-11T00:52:37ZHistorique des versions pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.41.2https://wiki.simland.world/index.php?title=Loi_sur_le_Statut_d%27Utilit%C3%A9_Publique&diff=65925&oldid=prevGeorgeshub : Page créée avec « {{Portail legislation}} '''La loi sur le Statut d'Utilité Publique porte le numéro E003''' '''Loi rédigée en novembre 2010 par Jardas sous le [[Gouvernement Jard... »2012-12-24T09:25:21Z<p>Page créée avec « {{Portail legislation}} '''La loi sur le Statut d'Utilité Publique porte le numéro E003''' '''Loi rédigée en novembre 2010 par <a href="/Jardas" title="Jardas">Jardas</a> sous le [[Gouvernement Jard... »</p>
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<br />
'''La loi sur le Statut d'Utilité Publique porte le numéro E003'''<br />
<br />
'''Loi rédigée en novembre 2010 par [[Jardas]] sous le [[Gouvernement Jardas]] I en tant que première version.'''<br />
<br />
==<font color="blue">Article 1</font>==<br />
Le Statut d’Utilité Publique (SUP) est un dispositif légal et reconnu à Simland dans toute zone de la micro-nation virtuelle, par tous et pour tous.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 2</font>==<br />
Ce statut n’est applicable qu’aux personnes morales et non physiques.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 3</font>==<br />
Ce statut est attribué par le Gouvernement Fédéral de Simland, sur initiative d’un membre du Gouvernement Fédéral ou par une demande expresse d’un candidat au statut, mais toujours avec l’approbation du Président de la Nation, par promulgation officielle.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 4</font>==<br />
Ce statut n’entend pas fixer les liens précis entre Gouvernement Fédéral de la Nation et partenaires bénéficiant du statut. Ces liens devront faire l’objet d’un autre accord signé stipulant que le Gouvernement Fédéral accorde ce statut à son partenaire.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 5</font>==<br />
Il appartient au Gouvernement Fédéral de proposer la durée dans le temps de l’obtention de ce statut. Cette durée peut ne pas être limitée dans le temps.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 6</font>==<br />
Ce statut confère plusieurs droits et devoirs de la part de la personne morale pouvant en bénéficier. Ainsi :<br />
* Jamais une nationalisation ne sera possible pour une personne morale bénéficiant du SUP ;<br />
* Une personne morale bénéficiant du SUP ne pourra jamais être cotée dans un système spéculatif ou financier et y participer, tel une bourse ;<br />
* La personne morale ne pourra jamais verser plus de 1% d’impôt au total au bénéfice du Trésor Public ;<br />
* Il est reconnu que la personne morale bénéficiant du SUP œuvre pour le bien de la Nation, en respectant les institutions en place, tant au niveau de leur souveraineté que de leur légitimité à exercer le pouvoir ;<br />
* Une personne morale se doit de posséder des statuts, règlements ou tout autre structuration caractérisée et officielle afin de prétendre au SUP.<br />
<br />
==<font color="blue">Article 7</font>==<br />
Tout manquement aux articles précédemment cités engendrera la perte immédiate du SUP pour la personne morale en question, et le cas échéant, pourra donner lieu à des poursuites par les Tribunaux de Simland, compétents en la matière.<br />
<br />
==<font color="blue">Annexe : [[Simcompagnie|Simcompagnies]] bénéficiant du SUP.</font>==<br />
* La Cartographie Nationale (LCN), sans limitation de durée.<br />
* L'Agence Simlandaise pour l'Emploi, sans limitation de durée.<br />
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