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« Constitution méridionale du 03 novembre 2013 » : différence entre les versions

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mAucun résumé des modifications
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==Article 36==
==Article 36==


Les collectivités territoriales de la République sont les communes et les départements. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements et les régions. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.


==Article 37==
==Article 37==