« Constitution méridionale du 03 novembre 2013 » : différence entre les versions
Constitution méridionale du 03 novembre 2013 (voir la source)
Version du 9 mars 2014 à 04:08
, 9 mars 2014→Article 36
mAucun résumé des modifications |
m (→Article 36) |
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Ligne 282 : | Ligne 282 : | ||
==Article 36== | ==Article 36== | ||
Les collectivités territoriales de la République sont les communes et les | Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements et les régions. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. | ||
==Article 37== | ==Article 37== |