« E-Mobilier » : différence entre les versions
→<u>De maire à particulier</u>
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'''Charte du vendeur'''<br/> | '''Charte du vendeur'''<br/> | ||
Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur. | Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur. | ||
Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | ||
Si ce dernier est détruit volontairement,<br/> | Si ce dernier est détruit volontairement,<br/> | ||