« E-Mobilier » : différence entre les versions
→<u>De maire à particulier</u>
| Ligne 53 : | Ligne 53 : | ||
S'il est détruit volontairement dans un délai suppérieur à dix huit mois: | S'il est détruit volontairement dans un délai suppérieur à dix huit mois: | ||
le maire devra rembourser 30 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | le maire devra rembourser 30 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | ||
Si le bien est démoli involontairement (bug, virus ou autre), l'acheteur ne pourra toucher aucunes indemnités et le maire n'aura rien à | Si le bien est démoli involontairement (bug, virus ou autre), l'acheteur ne pourra toucher aucunes indemnités et le maire n'aura rien à rembourser. | ||
Si le maire devient inactif pendant plus de trois mois, l'acheteur peut demander le remboursement de la cote immobilière du bien.<br/> | Si le maire devient inactif pendant plus de trois mois, l'acheteur peut demander le remboursement de la cote immobilière du bien.<br/> | ||
==Filiale== | ==Filiale== | ||
==Filiale== | ==Filiale== | ||