« Grandes Plaines » : différence entre les versions
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En cas d'appel d'une décision de Justice, la Cour d'Appel peut être saisie. Une fois que le verdict est décidé , le Tribunal a l'obligation de rejuger l'affaire. | En cas d'appel d'une décision de Justice, la Cour d'Appel peut être saisie. Une fois que le verdict est décidé , le Tribunal a l'obligation de rejuger l'affaire. | ||
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