« E-Mobilier » : différence entre les versions

  Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur.<br/>  

  Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/>  

  Si ce dernier est détruit volontairement,<br/>  

  Dans les trois premiers mois qui suivent la vente:<br/>

  le maire devra rembourser la totalité de la cote immobilere du batiment.<br/>  

  Dans un délai de trois mois à un an:<br/>  

  le maire devra rembourser 70 % de la cote immobilere du batiment.<br/>  

  Dans un délai compris entre douze et dix huit mois:<br/>  

  le maire devra rembourser 50 % de la cote immobilere du batiment.<br/>  

  S'il est détruit volontairement dans un délai suppérieur à dix huit mois:<br/>  

  le maire devra rembourser 30 % de la cote immobilere du batiment.<br/>  

  Si le bien est démoli involontairement (bug, virus ou autre), l'acheteur ne pourra toucher aucunes indemnités et le maire n'aura rien à    rembourser.<br/>

  Si le maire devient inactif pendant plus de trois mois, l'acheteur peut demander le remboursement de la cote immobilière du bien.<br/>

==Filiale==

==Filiale==