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Loi sur la Pétition populaire (voir la source)

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	La loi sur les Gouverneurs et les capitales d'état porte le numéro "~~In002~~".		La loi sur les Gouverneurs et les capitales d'état porte le numéro "In003".

	'''Loi rédigée en mai 2009 par [[Alex Lews]] sous le [[Gouvernement Sanosuke]] II en tant que première version.'''		'''Loi rédigée en mai 2009 par [[Alex Lews]] sous le [[Gouvernement Sanosuke]] II en tant que première version.'''