« E-Mobilier » : différence entre les versions
→<u>De maire à particulier</u>
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'''Charte du vendeur'''<br/> | '''Charte du vendeur'''<br/> | ||
Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur.<br | Par cette déclaration, le bâtiment ne répond plus des droits du maire mais de l'acheteur.<br> | ||
Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | Le bâtiment doit être conservé par le maire dans l'état dans lequel il a été vendu.<br/> | ||
Si ce dernier est détruit volontairement,<br/> | Si ce dernier est détruit volontairement,<br/> | ||
Dans les trois premiers mois qui suivent la vente: | -Dans les trois premiers mois qui suivent la vente: | ||
le maire devra rembourser la totalité de la cote immobilere du batiment.<br/> | le maire devra rembourser la totalité de la cote immobilere du batiment.<br/> | ||
Dans un délai de trois mois à un an: | -Dans un délai de trois mois à un an: | ||
le maire devra rembourser 70 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | le maire devra rembourser 70 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | ||
Dans un délai compris entre douze et dix huit mois: | -Dans un délai compris entre douze et dix huit mois: | ||
le maire devra rembourser 50 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | le maire devra rembourser 50 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | ||
S'il est détruit volontairement dans un délai suppérieur à dix huit mois: | S'il est détruit volontairement dans un délai suppérieur à dix huit mois: | ||
le maire devra rembourser 30 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | le maire devra rembourser 30 % de la cote immobilere du batiment.<br/> | ||
Si le bien est démoli involontairement (bug, virus ou autre), l'acheteur ne pourra toucher aucunes indemnités et le maire n'aura rien à rembourser.<br/> | Si le bien est démoli involontairement (bug, virus ou autre), l'acheteur ne pourra toucher aucunes indemnités et le maire n'aura rien à rembourser.<br/> | ||